Le Sénat adopte la loi contre l’ingérence étrangère
Le Sénat a adopté mercredi soir le projet de loi visant à contrer les actes d’ingérence étrangère au Canada, mais certains craignent que ce texte législatif ait fait l’objet d’un examen un peu trop expéditif au Parlement et qu’il puisse porter atteinte aux libertés fondamentales.
Les sénateurs ont approuvé le projet de loi C-70 après avoir rejeté une proposition d’amendement qui visait à garantir que des innocents ne soient pas pris dans ses filets.
Un récent rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a conclu que des États étrangers se livraient à des gestes d’ingérence sophistiqués et généralisés, ciblant spécifiquement les processus démocratiques du Canada avant, pendant et après les élections.
Le rapport révèle que la Chine et l’Inde sont les auteurs les plus actifs, et que ces activités constituent une menace importante à la sécurité nationale et à l’intégrité globale de la démocratie canadienne.
Le projet de loi C-70, qui doit maintenant obtenir la sanction royale, prévoit de nouvelles dispositions pénales contre les « conduites subreptices ou trompeuses » qui nuisent aux processus démocratiques. Le gouvernement cite en exemple le fait d’influencer secrètement le résultat d’un processus politique, comme la nomination d’un candidat dans une circonscription.
Une autre nouvelle infraction interdira la « conduite subreptice ou trompeuse » qui nuirait aux intérêts canadiens – par exemple : aider des agents étrangers se faisant passer pour des touristes à entrer au Canada.
De plus, le projet de loi modifie la loi afin de lutter plus efficacement contre l’intimidation étrangère des membres des différentes communautés culturelles au Canada.
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Le projet de loi modifie également le Code criminel pour élargir la portée de l’infraction de « sabotage » afin d’inclure certains actes commis en lien avec des infrastructures essentielles, comme les systèmes qui permettent le transport ou les communications ou qui soutiennent la prestation de services de santé et de restauration.
Le projet de loi permettra également au Service canadien du renseignement de sécurité de divulguer des informations sensibles au-delà des arcanes du gouvernement afin de renforcer la résilience contre l’ingérence étrangère.
Un registre de transparence
Le projet de loi reconnaît que les États et autres entités étrangères qui s’immiscent dans la promotion d’objectifs politiques pourraient employer des personnes pour agir en leur nom, sans divulguer l’existence de ces liens. Afin de se prémunir contre de telles activités, le registre de transparence exigerait que certaines personnes s’inscrivent auprès du gouvernement fédéral.
Ne pas enregistrer un tel arrangement ou une activité avec un commettant étranger – une entité économique, une entité, un État ou une puissance de l’étranger – pourrait entraîner des sanctions administratives pécuniaires, voire des sanctions pénales.
Les dispositions pénales du projet de loi, ainsi que le registre d’influence, ciblent les activités menées « en association avec » une entité étrangère – une formulation radicale aux yeux du sénateur Yuen Pau Woo.
M. Woo a proposé de supprimer cette expression du projet de loi afin de protéger la liberté d’expression et d’association, et d’aider à prévenir la stigmatisation des Canadiens qui pourraient être injustement ciblés par une terminologie trop large.
L’amendement qu’il avait proposé a été rejeté mercredi et les sénateurs ont adopté le projet de loi.
M. Woo a été accusé d’être trop sympathique à l’égard du gouvernement chinois, allégations contre lesquelles le sénateur s’est ouvertement opposé. Il a exprimé jeudi sa « profonde inquiétude » quant au fait que la nouvelle loi pourrait avoir un effet dissuasif sur l’engagement civique, en particulier au sein des communautés de la diaspora au Canada.
« Je crains que les Canadiens qui cherchent à contribuer à la démocratie canadienne soient criminalisés pour leurs actions civiques en raison d’une loi qui pourrait les accuser de l’avoir fait secrètement ou de manière trompeuse – au motif qu’ils sont réputés être “en association avec” une entité étrangère. »
Le président du Conseil canadien des affaires, Goldy Hyder, a déclaré que les parlementaires avaient démontré qu’en matière de sécurité nationale, ils pouvaient travailler de manière coopérative et efficace.
Les dirigeants d’entreprise réclament depuis longtemps des mesures de sécurité économique qui se retrouvent dans le projet de loi, notamment de nouvelles infractions de sabotage et l’autorisation d’un partage accru de renseignements avec les entreprises canadiennes sur les menaces, a déclaré M. Hyder.
Mais Duff Conacher, cofondateur de l’organisme Démocratie en surveillance, croit que les législateurs « ont laissé des lacunes dans ce projet de loi qui permettent une ingérence secrète dans les élections, dans les courses à la direction des partis et dans les partis politiques, ainsi que dans les processus d’élaboration des politiques gouvernementales partout au Canada ».