La Cour suprême limite le champ d’une loi utilisée contre les émeutiers du Capitole
La Cour suprême américaine a limité vendredi le champ d’application d’une loi utilisée contre les partisans de l’ex-président Donald Trump qui ont participé à l’assaut contre le Capitole le 6 janvier 2021, en annulant un chef d’accusation contre l’un d’entre eux.
Cette décision pourrait indirectement avoir des conséquences sur la procédure fédérale contre Donald Trump pour tentatives illicites d’inverser les résultats de l’élection de 2020 remportée par Joe Biden, puisque ce chef d’accusation figure parmi les poursuites à son encontre.
Mais cette procédure est par ailleurs suspendue en attendant que la Cour suprême statue — en principe lundi — sur l’immunité pénale dont il se prévaut en tant qu’ex-président.
En l’espèce, le débat portait sur l’application à l’assaut du Capitole, c’est-à-dire la tentative de perturber la certification par le Congrès des résultats du scrutin présidentiel, du chef d’accusation d’entrave à une procédure officielle.
La Cour, par une majorité de six voix contre trois — cinq conservateurs et une progressiste contre une conservatrice et deux progressistes — considère que cette qualification ne peut pas s’appliquer à Joseph Fischer, un ex-policier, pour ses actes le 6 janvier 2021.
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Pour prouver une violation de la loi utilisée dans cette affaire, l’accusation doit « établir que le prévenu a compromis la disponibilité ou l’intégrité de registres, de documents ou d’objets destinés à être utilisés dans une procédure officielle », écrit au nom de la majorité le président de la Cour, John Roberts.
A contrario, dans son avis de désaccord, la juge conservatrice Amy Coney Barrett, rejointe par deux collègues progressistes, reproche à la majorité de se livrer à des « contorsions sémantiques » pour donner à la loi une interprétation plus restrictive que celle voulue selon elle par le Congrès.
Le ministre de la Justice Merrick Garland a déploré dans un communiqué cette décision, qui « limite une importante loi fédérale » utilisée par ses services pour faire rendre des comptes aux principaux auteurs du 6 janvier 2021, « attaque sans précédent contre notre système institutionnel ».
Mais elle n’aura « de conséquences que sur un faible nombre de dossiers », selon le ministère, précisant que sur plus de 1400 personnes inculpées pour leur participation à l’assaut du Capitole, moins de 18 % ont été poursuivie ou reconnues coupables de ce chef d’accusation.
Sur celles qui l’ont été, une cinquantaine ont été condamnées pour ce seul chef et seulement 27 purgent actuellement une peine de prison, selon la même source.