La Cour suprême américaine réduit les pouvoirs de régulation

La Cour suprême des États-Unis, à majorité conservatrice, a réduit vendredi la liberté d’action des agences fédérales, dans la ligne de mire des milieux ultralibéraux en croisade contre la « bureaucratie », en revenant sur 40 ans de jurisprudence.

Cette jurisprudence, dite « doctrine Chevron », donnait le dernier mot aux agences gouvernementales dans leur champ de compétence, par exemple en matière d’environnement, de protection sociale ou des consommateurs. Elle imposait aux tribunaux fédéraux de suivre l’interprétation « raisonnable » de ces agences en cas d’ambiguïté ou de silence de la loi.

« Les tribunaux doivent exercer leur jugement indépendant pour décider si une agence a agi conformément à l’autorité que lui confère la loi et ne peuvent pas s’en remettre à l’interprétation de la loi de cette agence, simplement parce qu’elle est ambiguë », écrit au nom de la majorité des six conservateurs contre les progressistes le président de la Cour, John Roberts.

« Chevron est annulé », poursuit-il.

La jurisprudence Chevron « est devenue un pilier du gouvernement moderne, soutenant les efforts de régulation de toutes sortes — pour en citer quelques-uns sur la pureté de l’air et de l’eau, la sécurité des aliments et des médicaments et l’honnêteté des marchés financiers », objecte la juge progressiste Elena Kagan dans son avis de désaccord.

« Le Congrès sait qu’il ne rédige pas — en fait ne peut pas — rédiger des lois parfaitement exhaustives », souligne-t-elle, reprochant à la majorité d’avoir lors de cette session « décidé de limiter les pouvoirs des agences, malgré les indications du Congrès dans le sens contraire ».

Elle faisait notamment référence à une décision de la Cour jeudi, par la même majorité des six conservateurs contre les trois progressistes, déniant au gendarme américain des marchés financiers, la SEC, le pouvoir de sanctionner individus ou sociétés via ses propres juges administratifs plutôt que de passer par la justice civile ordinaire.

« Chocs au système »

Les détracteurs de la jurisprudence Chevron arguaient que l’interprétation des lois relève du pouvoir judiciaire et non des agences fédérales, dépendant du pouvoir exécutif.

« Un revirement de la jurisprudence Chevron serait un choc injustifié pour le système juridique », avait plaidé Lors des débats en janvier la conseillère juridique de l’administration du président démocrate Joe Biden, Elizabeth Prelogar, soulignant les risques d’instabilité qu’elle provoquerait.

Elle prédisait dans cette hypothèse, une cacophonie juridique, avec « des règles différentes dans différents endroits du pays ».

Mais la plupart des juges conservateurs ont paru rétifs à ces arguments.

L’un d’entre eux, Brett Kavanaugh, a fait valoir que cette instabilité était inhérente aux institutions démocratiques.

« La jurisprudence Chevron elle-même cause des chocs au système quand une nouvelle administration arrive », a-t-il rétorqué, en référence au mandat présidentiel de quatre ans, renouvelable une fois.

Ces bouleversements concernent « aussi bien le droit des télécommunications, des marchés financiers, que le droit de la concurrence ou de l’environnement », a énuméré M. Kavanaugh.

Paradoxalement, lorsqu’elle a été adoptée en 1984, cette décision représentait un succès pour l’administration du président républicain Ronald Reagan qui accusait des juges progressistes d’ensevelir les entreprises sous des régulations exorbitantes.